Conditions générales de vente

Le Micro-entrepreneur :

Caroline POL
10 rue Auguste Bournigal, 44220 Couëron
France

Tel : +33 7 67 40 88 99

Email : contact@cœur-emeraude.com

Ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page du site : https://www.cœur-emeraude.com/contact

SIRET n° 831 072 459 00017

Dénomination sociale : Cœur Emeraude

Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Mis à jour le 24 mai 2018.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Micro-entrepreneur Caroline POL et de son Client dans le cadre de la vente en ligne de produits et prestations de services suivantes :

  • Code APE : 9602B
  • Soins de beauté
  • Professionnel proposant à sa clientèle des soins esthétiques autres que médicaux et paramédicaux, et des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale.

Toute personne peut consulter les Conditions Générales de Vente du Micro-entrepreneur Caroline POL:

  • Sur demande au Micro-entrepreneur

Toute prestation accomplie par le Micro-entrepreneur Caroline POL pour le compte d’un Client implique donc que le Client a bien pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le Client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services effectués au travers des sites Internet du Micro-entrepreneur Caroline POL (cœur-emeraude.com) qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Micro-entrepreneur.

Le Micro-entrepreneur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le Micro-entrepreneur s’assure également que leur acceptation est claire et sans réserve en permettant au Client de déclarer avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et de les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Micro-entrepreneur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Commandes et conclusion du contrat en ligne

Les commandes s’effectuent par Internet ou par mail sur :

https://www.cœur-emeraude.com/boutique pour la vente de bon cadeau en ligne.

À l’adresse mail contact@cœur-emeraude.com ou par téléphone pour la commande de bon cadeau.

Il devra indiquer ses données essentielles telles que ses nom, prénom, adresse et ses identifications en ligne. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Le Client vérifie les éléments de la commande et, le cas échéant, corrige les erreurs en accord avec le Micro-entrepreneur. Puis, il suivra les instructions pour le paiement.

Le Micro-entrepreneur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks et capacités disponibles uniquement. À défaut, le Micro-entrepreneur en informe le Client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Le Client recevra ces informations par courrier électronique après paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande confirmée, accompagné d’un exemplaire PDF des présentes Conditions Générales de Vente avec les informations contractuelles présentées en langue française.

Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales de Vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le Micro-entrepreneur se réserve la possibilité de refuser la commande ou de ne pas enregistrer un paiement, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat.

Pour les prestations de services

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’une proposition faisant office de devis gratuit et sans engagement. Chaque proposition est valable 15 jours et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les éventuels délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le Client.

La signature de la proposition par le Client accompagnée des mentions « Bon pour accord » ou « Acceptation » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois la proposition signée et le paiement effectué. En cas de litige, la proposition signée, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat.

Il appartient au Client de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant au Micro-entrepreneur de réaliser la prestation demandée. Si le Client n’a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, le Micro-entrepreneur proposera au Client un report du projet en fonction du planning dont il dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le Client, ni à un remboursement des sommes versées.

Le Micro-entrepreneur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite de ses capacités uniquement. À défaut, le Micro-entrepreneur en informe le Client.

La durée de validité de l’offre des prestations ainsi que ses prix sont précisés sur la proposition du Micro-entrepreneur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de prestations de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Article 4 : Paiement

Pour les bons cadeaux en ligne

Le Client effectue le règlement par carte bancaire.

Si le Client est dans l’impossibilité de régler par carte bancaire, sous réserve d’acceptation, il peut effectuer son paiement par virement bancaire ou par chèque bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales (MasterCard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par PayPal, le prestataire de paiement en ligne. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau par l’intermédiaire de PayPal.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de l’achat, le Client autorise le Micro-entrepreneur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué, en une fois ou chaque mois s’il choisit un plan de paiement avec échéancier. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Pour les prestations de services

Un paiement d’acompte de 50 % est demandé avant l’exécution de toute commande. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable de la proposition signée et du paiement de 50 % de la commande. En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties.

Le Client peut effectuer le règlement :

Par virement bancaire.

Par PayPal sous réserve d’acceptation. 

Des pénalités de 10 % par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D. 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

Article 5 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’offre de la prestation de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Micro-entrepreneur par mail à l’adresse suivante : contact@cœur-emeraude.com.

Exceptions au droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Politique de remboursement bon cadeau

Le client dispose d’un délais de 14 jours francs pour exercer demander le remboursement d’un ou plusieurs bons cadeaux acheté sur la boutique du site cœur-emeraude.com

Le Micro-entrepreneur lui remboursera 100% de son investissement, coût de traitement de carte bancaire inclus.

Le ou les bons cadeaux achetés sur le site cœur-emeraude.com sont valables 2 mois à partir de la date d’achat.

 

Article 6 : Délais d’exécution des prestations

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et/ou figurant sur la proposition. Celui-ci est convenu à titre indicatif. Le Micro-entrepreneur se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le Client. Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé.

 

Article 7 : Prix et facturation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’offre de la prestation de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Micro-entrepreneur par mail à l’adresse suivante : contact@cœur-emeraude.com.

Exceptions au droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Politique de remboursement bon cadeau

Le client dispose d’un délais de 14 jours francs pour exercer demander le remboursement d’un ou plusieurs bons cadeaux acheté sur la boutique du site cœur-emeraude.com

Le Micro-entrepreneur lui remboursera 100% de son investissement, coût de traitement de carte bancaire inclus.

Le ou les bons cadeaux achetés sur le site cœur-emeraude.com sont valables 2 mois à partir de la date d’achat.

Article 8 : Livraison des commandes

Le ou les bons cadeaux sont envoyés sous forme de lien téléchargeable reçu par le client sous forme de mail.

Le ou les bons cadeaux peuvent être envoyés par voie postale par simple demande express du client. L’envoi par voie postale implique des frais d’envois dont le forfait classique s’élève à 3,00€ (hors prestation d’envoi rapide comme Chronopost ou autre forfait d’envoi rapide).

À la réception des travaux, le Client dispose de 72 heures pour faire part d’éventuelles réserves. Passé ce délai, le Micro-entrepreneur considère que la prestation a donné entière satisfaction au Client.

Article 9 : Modification éventuelle des travaux

Le Micro-entrepreneur limite ses services aux seuls mentionnés sur la proposition. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le Client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, une nouvelle proposition pourra être établie en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

Après livraison de la commande, le Client a la possibilité de demander au Micro-entrepreneur d’effectuer autant d’ajustements et de modifications que nécessaire, jusqu’à son entière satisfaction. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments non prévus par la proposition ou non fournis par le Client avant le début d’exécution de la prestation.

Après le délai de 72 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à une nouvelle proposition et, par conséquent, à une nouvelle commande.

Article 10 : Modification Résiliation

Toute résiliation du Client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 7 jours avant la date de livraison prévue.

Si la résiliation a lieu avant le début d’exécution de la commande et que l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du Client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par le Micro-entrepreneur, ce dernier conservera 50% de l’acompte versé par le Client en dédommagement.

Si la résiliation intervient alors que la commande a déjà reçu un commencement d’exécution, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement sur l’acompte.

 

Article 11 : Garanties

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Micro-entrepreneur rembourse ou échange les produits défectueux (cela concerne surtout les supports de cours Reiki) ou les prestations ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail aux adresses contact@cœur-emeraude.com ou caroline@coeuremeraude.com.

 

Article 12 : Garanties

Pour les bons cadeaux

 

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Micro-entrepreneur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans un accord écrit exprès du Micro-entrepreneur.

 

Pour les prestations de services

Tous les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété du Micro-entrepreneur jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client consent à ce que le Micro-entrepreneur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

Le Micro-entrepreneur garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. Sauf pour les professionnels, l’accord écrit du Client est demandé avant de faire apparaître son nom accompagné du ou des travaux réalisés dans ses références. Le Micro-entrepreneur s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit.

Article 14 : Archivage preuve

Le Micro-entrepreneur archivera les propositions signées et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Micro-entrepreneur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 : Réclamations et litiges

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Micro-entrepreneur au moyen des coordonnées suivantes : contact@cœur-emeraude.com ou caroline@coeuremeraude@gmail.com. Le Client dispose d’un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée.

À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du Micro-entrepreneur, et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

Article 15 : Réclamations et litiges

Le Micro-entrepreneur archivera les propositions signées et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Micro-entrepreneur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du Micro-entrepreneur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Micro-entrepreneur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.